Conformément à ses missions et à l’article R 6124-24 du CSP, le Réseau des Urgences Est-RESCUE met en place à compter du 5 juillet 2018 une fiche  de dysfonctionnement régionale électronique.

La procédure de gestion de ces dysfonctionnements s’inscrit dans le cadre d’une démarche globale de gestion des risques et d’amélioration de la qualité des soins.

Consultez la procédure de déclaration et de traitement des fiches de dysfonctionnement et la plaquette informative.  

Il ne s’agit pas, de porter des appréciations sur la nature des soins prodigués, mais de signaler les dysfonctionnements dans l’organisation de la prise en charge ou de l’orientation ressentis potentiellement préjudiciables à la qualité de la prise en charge du patient . L’objectif de ces signalements est de permettre la mise en place de mesures correctives.

Qui peut déclarer un dysfonctionnement ?

Tout professionnel de santé exerçant dans une structure d’urgence.

  • à faire : Préciser les coordonnées exactes du déclarant (nom, prénom, mail, numéro de téléphone). Elles permettront au réseau de vous recontacter en cas de besoin d’information complémentaire, et de vous adresser les éléments réponse après analyse de la fiche.
  • à ne pas faire: Inscrire des noms de personnes (patient ou professionnel intervenant) dans la déclaration. Le contenu de la fiche doit rester anonyme.

Que faut-il déclarer ?

Tous les dysfonctionnements préjudiciables au patient, impliquant une personne ou une structure extérieure à un établissement de santé dans lequel le déclarant exerce. La déclaration peut concerner l’organisation, la qualité ou la sécurité des soins apportés dans la chaîne de prise en charge des urgences. Ces circonstances pourront être identifiées comme récurrentes et/ou graves.

Quel évènement ne pas déclarer par ce dispositif ?

  • les dysfonctionnements internes à l’établissement de santé. Ils doivent être traités au sein de la structure des urgences et/ou par la procédure institutionnelle de l’établissement.
  • les évènements indésirables graves associés aux soins (EIGS), «  événement inattendu au regard de l’état de santé et de la pathologie de la personne et dont les conséquences sont le décès, la mise en jeu du pronostic vital, la survenue probable d’un déficit fonctionnel permanent ». Ces derniers doivent être déclarés sur le portail de signalement : signalement.social-sante.gouv.fr.

Déclarer un dysfonctionnement