1- Définitions
Services : désigne l'ensemble des services proposés par Doc-RESCUE aux utilisateurs
Utilisateur : désigne la personne physique utilisant les services proposés par Doc-RESCUE
Données personnelles : désigne les informations personnelles transmises par l'utilisateur lors de son inscription, et fournies dans le cadre de l'utilisation de ses services.
Formulaire : désigne le formulaire d'inscription ou d'enquête que l'utilisateur peut compléter lors de l’utilisation des services de Doc-RESCUE, après avoir pris connaissance et validé les CGU.
2- Objet
Les présentes CGU ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquelles Doc-RESCUE fournit les services aux utilisateurs. Toute utilisation de l'un des services proposés par Doc-RESCUE se fera dans le respect des présentes CGU.
3- Acceptation des présentes conditions générales d'utilisation (CGU)
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et avoir accepté expressément et de manière inconditionnelle les présentes CGU en vigueur ce jour. Doc-RESCUE se réserve le droit de modifier tout ou partie et à tout moment les présentes CGU. En cas de modification Doc-RESCUE informera les utilisateurs de ces modifications.
Tout usage des services de Doc-RESCUE vaut acceptation pure et simple des CGU par l'utilisateur.
4- Droit et propriété intellectuelle
L'utilisateur reconnait qu’Est-RESCUE est seul propriétaire des Droits de Propriété Intellectuelle afférent au contenu de la GED Régionale et aux données recueillies par les formulaires d'enquêtes.
Le contenu de la GED Locale est la propriété du service mettant à disposition les documents en ligne sur son espace personnel. Le référent local est seul responsable du contenu qu'il dépose dans l'espace dédié à son service, il s'engage par ailleurs à ne pas mettre à disposition des informations qui ne seraient pas libres de droit. La mise à disposition de données appartenant à une tiers personne physique ou morale devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable.
Le contenu des notes personnelles n’est visible que par l’utilisateur et il est de sa responsabilité de l’utiliser en suivant le code de déontologie. Ni le référent local, ni Doc-RESCUE n’a d’accès à ces éléments. L’utilisateur est informé que Doc-RESCUE n’assure pas de sauvegarde des notes personnelles.
Aucune disposition des présentes CGU ne pourra être interprété comme conférant à l'utilisateur une licence sur les droits de propriété intellectuelle. Doc-RESCUE ne concède qu'une autorisation de visualisation de son contenu à titre personnel et privé, à l'exclusion de toute visualisation ou diffusion publique, reproduction ou utilisation à des fins commerciales.
5- Responsabilité
Les informations proposées par Doc-RESCUE sont destinés à des professionnels de santé, médecins, soignants ou ambulanciers exclusivement.
L'utilisateur reconnait expressément qu'il doit faire preuve de discernement dans l'utilisation du contenu de Doc-RESCUE, et supporter tous les risques afférents, et procéder à toute vérification sous sa responsabilité.
Doc-RESCUE apporte tout le soin nécessaire à la constitution du contenu de l'application. Toutefois Doc-RESCUE n'assure aucune garantie quant à l'exactitude des informations de son contenu. A ce titre, Doc-RESCUE ne saurait être tenu responsable des dommages résultant de l'utilisation par l'utilisateur à quelque fin que ce soit, des informations de son contenu.
Doc-RESCUE ne donne aucune garantie concernant :
- les difficultés d'accès et de fonctionnement de l'application,
- l'adéquation entre les services proposés et les attentes de l'utilisateur,
- la pertinence et l'exhaustivité du contenu de l'application.
Le référent local de chaque service utilisateur d'un espace GED Locale est seul responsable du contenu déposé et de la liberté de droit qui s'y confère. En aucun cas Doc-RESCUE ne saurait être tenu responsable de l'absence de respect de ces règles.
.L'utilisateur reconnait que :
- l'utilisation des services se fait à ses risques et périls notamment en ce qui concerne le téléchargement des données, des fichiers ou des fonctionnalités qui pourraient endommager son smartphone. La responsabilité de Doc-RESCUE ne peut en particulier pas être engagée pour toute perte de données, virus, bug ou dommage affectant son smartphone ou son contenu.
- Doc RESCUE ne garantit pas la qualité et la conformité du contenu des documents et informations contenus dans la GED locale. Ils sont, mis à disposition sous la seule responsabilité du référent du service en charge de gérer le contenu propre à sa structure.
- Doc-RESCUE ne pourra être tenu responsable en cas de dommage résultant de causes techniques et notamment de l’indisponibilité de l'application et de tout défaut affectant le fonctionnement de celle-ci.
- Doc-RESCUE ne peut être tenu responsable en cas d’indisponibilité de ses services.
En outre, l'utilisateur en acceptant les présente s'interdit tout recours contre Doc-RESCUE ou action que pourrait lui intenter à titre quelconque et pour quelque raison que ce soit, et plus généralement à l'occasion de l'utilisation, de la saisie de données ou informations.
Toute personne que s'estimerait lésée par le contenu de l’application s’engage à tenir Doc-RESCUE indemne contre tous frais judiciaires et extra-judiciaires qui pourraient en résulter.
6- Accessibilité aux services
Doc-RESCUE s'efforce dans la mesure du possible de maintenir accessible son application 7j/7 et 24h/24, mais peut interrompre l'accès, notamment pour des raisons de maintenance et de mises à niveau ou pour toute autre raison technique.
Doc-RESCUE n'est en aucun cas responsable de ces interruptions et des conséquences qui peuvent en découler pour l'utilisateur.
Doc-RESCUE se réserve le droit de refuser à tout utilisateur l'accès à tout ou partie de l'application, unilatéralement et sans notification préalable.
7- Conditions d'accès aux services
L'accès au contenu de l'application est totalement libre et gratuit. Il est soumis à autorisation, attribuée lors de la procédure d'inscription. Elle s'effectue à l'aide d'un identifiant et mot de passe personnel, propre à chaque utilisateur.
Lors de la procédure d'inscription, l'utilisateur doit fournir des informations personnelles. L'utilisateur s'engage à ce que les informations communiquées soient exactes, complètes et à jour.
L'utilisateur accepte de recevoir des notifications push sur son smartphone. À tout moment, l'utilisateur peut mettre fin à la réception de ces notifications dans les paramètres de son smartphone.
8- Données personnelles et confidentialité des données recueillies
Doc-RESCUE collecte des informations fournies par les utilisateurs, lors de la procédure d'inscription et par le biais des formulaires.
Conscient que la collecte et le traitement des données personnelles doivent respecter les droits fondamentaux des personnes, Doc-RESCUE s'engage à ce que tout traitement de données nominatives sur l'application soit conforme au règlement général sur la protection des données (RGPD), qui est entré en application le 25 mai 2018, imposant une information concise, transparente, compréhensible et aisément accessible des personnes concernées. Cette obligation de transparence est définie aux articles 12, 13 et 14 du RGPD.
Vous pouvez accéder aux données vous concernant ou demander leur effacement. Vous disposez également d'un droit d’opposition, d’un droit de rectification et d’un droit à la limitation du traitement de vos données (cf. www.cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits).
L'utilisateur peut exercer ce droit à tout moment par l'envoi d'un email à oru@est-rescue.fr, à savoir rectifier, compléter, clarifier, mettre à jour ou effacer les informations le concernant qui seraient inexactes, incomplètes ou périmées.
A noter que l'usurpation d'identité, l'usage d’identité fictive ou le faux et usage de faux sont des délits relevant du pénal.
Doc-RESCUE s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour protéger les données personnelles, afin d’empêcher qu'elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
9- Avertissement
Les connaissances médicales progressent rapidement et sont soumises à des changements ou des évolutions en fonction des données de la science, des résultats de la recherche et de l'expérience clinique. Les auteurs des différents documents et informations mises à disposition au travers de l'applicatif se sont efforcés de livrer des informations à jour et exactes. Cela ne décharge pas l'utilisateur de son devoir de contrôle, et leur usage reste sous son entière responsabilité.
L'utilisateur doit garder à l'esprit que chaque malade est unique et doit être évalué en fonction du contexte clinique, social et psychologique.
L'application ou l'usage des données et procédures mises à disposition doivent donc être adaptées à chaque situation.
L'utilisateur conserve sa pleine responsabilité dans les conséquences médicales qui découlent de ses décisions. En aucun cas la responsabilité de Doc-RESCUE ne s'y substituera.